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Entreprises impactées par le mouvement "Gilets Jaunes" : la CCI à votre écoute

Depuis maintenant plusieurs jours, le mouvement des "Gilets Jaunes" impacte fortement l'économie locale. Un grand nombre de commerces et d’entreprises se voit empêché d’exercer normalement leurs activités.

En raison de la continuité de ce mouvement en cette période charnière des fêtes de fin d'année, la CCI Aude met à la disposition des entreprises un contact dédié pour faire remonter leur difficultés.

Chefs d'entreprise, dirigeants et commerçants, pour toutes questions liées aux conséquences sur votre trésorerie, votre logistique, la perte de chiffre d'affaires ou encore vos demandes d'activité partielle, rapprochez-vous de :

Mme Stéphanie DESSERTENNE – Cellule de crise
s.dessertenne@aude.cci.fr / T. 04 68 42 71 14 / M. 06 89 53 66 84 

 

La CCI Aude est à votre écoute afin de traverser cette crise, qui vient malheureusement s'ajouter aux difficultés rencontrées sur notre territoire suite aux inondations et intempéries du mois d'octobre.

 


Afin d'analyser les impacts du mouvement sur votre activité économique, nous vous remercions de  répondre, en seulement 3 minutes, à notre enquête en ligne :

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Ouverture les dimanches

Les organisations professionnelles ainsi que les Chambres Consulaires ont saisi Monsieur le Préfet de l’Aude pour lui faire part des difficultés rencontrées par le secteur du commerce de détail dans le cadre des manifestations en cours (gilets jaunes) et demandent la possibilité d’ouverture et d’emploi de personnel les dimanches prochains.

Les commerces de détail des principales villes du département peuvent ouvrir les dimanches à venir de décembre (9, 16, 23 et 30) en vertu d’arrêtés municipaux pris par les Maires de Carcassonne, Narbonne, Castelnaudary, Limoux et Lézignan - Corbières (sauf le 30 décembre 2018 à Carcassonne et Castelnaudary).

Une autorisation préfectorale peut également être délivrée aux commerces autres que ceux qui en ont déjà la possibilité, qui souhaitent ouvrir et employer du personnel le 30 décembre 2018 (non visé par un arrêté municipal) en application de l’article L. 3132 - 20 du code du travail qui prévoit : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement ».

 

La demande individuelle de dérogation est formulée par l'établissement qui souhaite en bénéficier auprès du préfet et doit être adressée à :

Direccte Occitanie - Unité Départementale de l’Aude
320, chemin de Maquens
ZI la Bouriette - BP 1006
11850 Carcassonne cedex 9

 

La CCI Aude peut également transmettre vos demandes si vous le souhaitez. Dans ce cas merci de nous l’adresser par mail à s.dessertenne@aude.cci.fr

Il est à préciser que les salariés privés de repos dominical, dans le cadre d’un arrêté municipal ou d’une dérogation préfectorale, bénéficient de garanties et de contreparties, notamment :

-              une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;

-              un repos compensateur ;

-              seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, peuvent travailler le dimanche (nécessité d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale prise après référendum).

 


Mesures gouvernementales

Le Gouvernement, par la voix du ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Lemaire a annoncé six mesures d'accompagnement mobilisables directement par les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou à des travaux de réparation à la suite aux dégradations occasionnées lors des manifestations.

• Etalement des échéances fiscales et sociales :

Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes d'étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». Sont visées, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales.

Interlocuteur : votre Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) et l'URSSAF de votre territoire.

Un guichet unique vient d'être mis en place par la Préfecture de l'Aude afin de recenser les demandes d’échelonnement de charges fiscales et sociales.

Les demandes doivent être adressées à : ddfip11.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

• Mesures de chômage partiel :

En raison des difficultés d'approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l'activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d'activité.

Pour en savoir plus sur les modalités de déclenchement du dispositif et solliciter un accompagnement pour sa mise en œuvre : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

• Ouverture complémentaire le dimanche :

Au cas où les communes où sont situées les entreprises pénalisées par les conséquences du mouvement n'auraient mises en place de « dimanches du maire » pour les activités ou professions concernées, les commerces pourront demander une autorisation d'ouverture pour les dimanches de décembre 2018 et/ou janvier 2019. Les préfets de département qui vont examiner ces sollicitations de dérogation au repos dominical ont été invités, par le Ministère du Travail, à « un examen attentif et bienveillant des demandes ».

• Indemnisation par les assurances :

Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d'assurance. Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d'assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, bâtiments) et perte d'exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l'assurance : le site de la fédération française de l'assurance

• Besoins de financement de court terme :

En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.

• Octroi ou maintien de crédits bancaires :

Pour faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise)

Contact : www.bpifrance.fr/Contactez-nous

 

Pour toute information complémentaire sur ces mesures, l'interlocuteur des entreprises est la DIRECCTE régionale.

 

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