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Permis Exploitation - Vente boissons alcool

Date 2019 : Nous consulter

Organisme de formation agréé par le ministère de l'intérieur
NOR IOCD113369A

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Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l’exploitant d’un débit de boissons à emporter entre 22 heures et 8 heures

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Le référent du centre de formation s’assurera du bon positionnement du participant

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Présentation liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de formation 
Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit
 
Le cadre législatif et règlementaire
Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale (code général des collectivités territoriales)
La police administrative spéciale (code de la santé publique) 
 
Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter 
Les formalités administratives 
Les conditions liées à la personne  
Les obligations relatives à l’établissement 
 
La vente de boissons alcooliques
La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
Le commerce des boissons alcooliques à emporter 
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques 
Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques 
 
La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment : Réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
 
Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation.
Questions de connaissances
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  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Un support de cours est remis à chaque participant à l’issue du stage
  • Matériel utilisé : salle pédagogique équipée d’ordinateurs et du logiciel
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  • Évaluation par l’intervenant en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité :
  • atteinte des objectifs de la formation et des acquis
  • Évaluation par les participants en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité :
  • atteinte des objectifs de la formation et de l’animation
  • Validation par une attestation de formation et l'obtention du Permis de Vente de boissons alcooliques la nuit
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Annie SALA :

T. 04 68 44 18 06 

a.sala@@sudformation.cci.fr

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