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accompagnement fiscal

Une offre nouvelle d'accompagnement fiscal des entreprises

Information

Dans le prolongement de la loi pour un État au Service d'une Société de Confiance (ESSOC), le dispositif de « nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale » compte sept mesures, présentées publiquement le 14 mars dernier en téléchargement : Livret de présentation (.pdf - 129.52 Ko)

 

Parmi elles, deux mesures phares : l'accompagnement fiscal personnalisé, destiné aux PME, et le partenariat fiscal, imaginé pour les grandes entreprises et les ETI. Elles proposent une relation fondée sur une confiance réciproque et un dialogue en amont de la conduite des opérations menées par l'entreprise ou des échéances déclaratives. A ce titre, sont éligibles les entreprises qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et qui n’ont pas fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours des trois dernières années.

 

Pourquoi une offre différenciée selon la taille de l'entreprise ?

 

 

L'enjeu est de s'adapter aux différents profils fiscaux des entreprises et donc à des besoins et des attentes différents :

 

- un accompagnement fiscal personnalisé est mis en place partout sur le territoire pour les PME, spécialement celles en forte croissance, qui souhaiteront mobiliser l’administration pour identifier leurs risques fiscaux et obtenir des analyses de leur situation, informelles ou par écrit, selon leurs besoins ;

 

- un partenariat fiscal avec les ETI et les grandes entreprises permet de traiter, avec une équipe d’experts dédiés, les questions fiscales à fort enjeu auxquelles elles sont confrontées, à mesure qu’elles se présentent dans le cadre d'un dialogue continu.
 

 

 

Quelles sont les modalités ?

 

Les entreprises intéressées peuvent prendre contact avec le service d'impôts des entreprises de la DGFIP avec lequel elles sont habituellement en contact,

ou saisir directement le service d'accompagnement fiscal de la DRFIP Occitanie à cette adresse email : drfip31.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr
 

 

Les équipes qui mèneront les expertises sont dédiées à l'accompagnement de l'entreprise et distinctes des services de contrôle fiscal.

 

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