Zoom sur le Décret Tertiaire
QUELS SONT LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ?
La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiments.
QUI EST CONCERNÉ PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ?
À ce jour, tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail. Les typologies de bâtiments concernés sont les suivantes : administration, bureaux, commerces, enseignement, hôtels, etc.
QUELLES MODALITÉS DE SUIVI ET SANCTIONS ?
Afin d’assurer le suivi, les consommations énergétiques des bâtiments concernés doivent être envoyées sur la plateforme informatique OPERAT gérée par l’ADEME dès 2022. En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves.
QUELLES SONT LES MODULATIONS POSSIBLES ?
Le décret tertiaire prévoit différentes modulations des objectifs de consommation d’énergie finale en cas de : risque pathologique pour le bâtiment affectant sa structure ou son clos couvert ; modifications importantes des parties extérieures pour certains bâtiments classés ; non-conformité aux servitudes relatives au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades ; changement de volume d’activité ; coût manifestement disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Attention, ces modulations devront cependant être justifiées par un dossier technique et financier le cas échéant.
QUEL EST LE CALENDRIER À RESPECTER ?
01/10/2019 : Entrée en vigueur du décret tertiaire
30/09/2022 : Déclaration des bâtiments soumis sur OPERAT
2022…2050 : Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année
2026 : Modulations et constitution des dossiers techniques
31/12/2030 : 1er contrôle de la bonne atteinte des objectifs (-40% de consommation énergétique par rapport à 2010 ou bien atteinte du seuil défini au préalable)
VOUS ETES CONCERNES : QUELLES ACTIONS METTRE EN OEUVRE ?
Contactez votre conseiller CCI pour définir une stratégie
Elaborez votre plan d’action avec l’appui de votre conseiller CCI
Formez-vous grâce aux offres CCI
Contact CCI Aude :
David Benzerien Artes - Pôle Industrie - Environnement - d.ben-zerien-artes@aude.cci.fr - 06 37 99 68 62