Permis Exploitation (renouvellement – Chambres d’Hôtes)
| Durée |
7h |
| Objectifs |
Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l’exploitant d’un débit de boissons ou d’un restaurant |
| Pré-requis |
Le référent du centre de formation s’assurera du bon positionnement du participant |
| Programme |
1. Présentation liminaire de la formation
La raison d’être de l’obligation de formation
La présentation du permis d’exploitation
2. Le cadre législatif et réglementaire
Les sources de droit et les applications
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique
La police administrative générale (Code Collectivités Territoriales) et spéciale (Code Santé Publique)
3. Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant…)
Les conditions liées à la personne , à la licence
La vie d’une licence et les déclarations préalables à l’ouverture
4. Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l’établissement : horaires d’ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix…
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
- la prévention et la lutte contre le risque "alcool",
la réglementation de l’interdiction de fumer,
la réglementation relative aux stupéfiants
- Les obligations en matière de prévention , et de protection de l’ordre public et les aspects pratiques
5. La réglementation locale
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment :
- réglementation sanitaire départementale
- règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermeture et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
6. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation
Questions de connaissances
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| Les plus de la formation |
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| Modalités d'évaluation |
atteinte des objectifs de la formation et des acquis
atteinte des objectifs de la formation et de l’animation
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| Coût |
300 euros |
| Contact & inscription |
Annie SALA : T. 04 68 44 18 06 |