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Changement de statut de l'entreprise individuelle

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle entre en vigueur le 15 mai 2022, voici quelques précisions réglementaires   :

 

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, dont l’élément essentiel réside dans l’instauration d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel, et organisé parallèlement l’extinction du régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Les deux premiers décrets d’application de cette loi viennent d’être publiés.

  • Principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité" 

Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" seront automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. 

En savoir plus : 

Lire : L'entrepreneur individuel, un statut simple et protecteur (Entreprises.gouv.fr)

Lire : La fiche explicative CCI Aude

Lire : Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels (CCI Paris - IDF)

 

Contact : entreprendre@aude.cci.fr

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