Décret tertiaire : pensez à faire votre déclaration !
L’année 2022 représente une étape clé pour le lancement du dispositif Éco-Énergie Tertiaire qui entre dans sa phase opérationnelle.
La réglementation a ainsi fixé au 30 septembre 2022 la date limite pour que les assujettis renseignent leurs données de consommation d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que leurs données de l’année de référence.
Une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
Tous les propriétaires ou exploitants de bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments, abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé pour une surface égale ou supérieure à 1000 m² sont concernés et doivent s’engager à répondre à ces obligations de sobriété énergétique.
Dans l’éventualité ou vous n’auriez pas encore procédé à votre déclaration, vous devez dès à présent procéder à l’inscription de votre ou vos locaux assujettis sur la plateforme OPERAT, accompagné du renseignement des données suivantes :
- Consommations annuelles 2021
- Consommations annuelles 2020
- Données concernant l’année de référence
Une fois les déclarations faites, il sera possible de les modifier jusqu’au 31 décembre 2022 et les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée.
Contacts CCI Aude :
Camille Ortega - c.ortega@aude.cci.fr - 06 61 85 87 30
David Benzerien Artes - d.ben-zerien-artes@aude.cci.fr - 04 68 10 36 56