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Permis Exploitation

Date 2019 : 

 

NARBONNE : 

Session 8 : 9, 10 et 11/09/19
Session 9 : 14, 15 et 16/10/19
Session 10 : 18, 19 et 20/11/19
Session 11 : 02, 03 et 04/12/19

CARCASSONNE :

Session 8 : 18, 19 et 20/09/19
Session 9 : 16, 17 et 18/10/19
Session 10 : 03, 04 et 05/12/19

Autres dates : nous consulter

 

 

N° agrément Carcassonne NOR INTD1406475A

N° agrément Narbonne NOR IOCD113369A

Durée

21h

Objectifs

Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l’exploitant d’un débit de boissons ou d’un restaurant

Délivrance du Cerfa Permis Exploitation du Ministère de l’Intérieur

Public concerné

Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis Exploitation afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

Programme
  1. Présentation liminaire de la formation

La raison d’être de l’obligation de formation 

La présentation du permis d’exploitation

 

  1. Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique

La police administrative générale (Code Collectivités Territoriales) et spéciale (Code Santé Publique

 

  1. Les conditions d’ouverture d’un débit  de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant…)

Les conditions liées à la personne , à la licence

La vie d’une licence et les déclarations préalables à l’ouverture

 

  1. Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l’établissement :  horaires d’ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix…

Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques

- la prévention et la lutte contre le risque "alcool", 

la réglementation de l’interdiction de fumer,

la réglementation relative aux stupéfiants

- Les obligations en matière de prévention , et de protection de l’ordre public et les aspects pratiques

 

  1. La réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble

des obligations départementales concernant les débits de boissons

et les restaurants, notamment :

- réglementation sanitaire départementale

- règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermeture et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…

 

  1. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation

Questions de connaissances

Les plus de la formation
  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Un support de cours est remis à chaque participant à l’issue du stage
  • Matériel utilisé : salle pédagogique équipée d’ordinateurs et du logiciel
Modalités d'évaluation
  • Évaluation par l’intervenant en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et des acquis
  • Évaluation par les participants en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et de l’animation
  • Validation par une attestation de formation, des acquis et des compétences
  • Délivrance du Permis Exploitation après quizz d’évaluation
Coût

700 euros

Contact & inscription

Annie SALA : 04 68 44 18 06

Céline ROTTIER : 04 68 72 71 44

 

Courriel

 

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