Permis Exploitation
Durée |
21h |
Objectifs |
Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l’exploitant d’un débit de boissons ou d’un restaurant Délivrance du Cerfa Permis Exploitation du Ministère de l’Intérieur |
Public concerné |
Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis Exploitation afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise. |
Programme |
La raison d’être de l’obligation de formation La présentation du permis d’exploitation
Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique La police administrative générale (Code Collectivités Territoriales) et spéciale (Code Santé Publique
Les conditions liées à la personne , à la licence La vie d’une licence et les déclarations préalables à l’ouverture
Les obligations liées à l’établissement : horaires d’ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix… Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques - la prévention et la lutte contre le risque "alcool", la réglementation de l’interdiction de fumer, la réglementation relative aux stupéfiants - Les obligations en matière de prévention , et de protection de l’ordre public et les aspects pratiques
Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : - réglementation sanitaire départementale - règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermeture et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques…
Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation Questions de connaissances |
Les plus de la formation |
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Modalités d'évaluation |
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Coût |
700 euros |
Contact & inscription |
Narbonne : Annie SALA : 04 68 44 18 06 - narbonne@sudformation.cci.fr
Carcassonne : Céline ROTTIER : 04 68 72 71 44 - c.rottier@sudformation.cci.fr
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