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Permis Exploitation

N° agrément Carcassonne NOR INTD1406475A

N° agrément Narbonne NOR IOCD113369A

Durée	21h
Objectifs	Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l’exploitant d’un débit de boissons ou d’un restaurant Délivrance du Cerfa Permis Exploitation du Ministère de l’Intérieur
Public concerné	Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises dans le secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis Exploitation afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.
Programme	Présentation liminaire de la formation La raison d’être de l’obligation de formation La présentation du permis d’exploitation Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le Code de la Santé Publique La police administrative générale (Code Collectivités Territoriales) et spéciale (Code Santé Publique Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place (Café, brasserie, restaurant…) Les conditions liées à la personne , à la licence La vie d’une licence et les déclarations préalables à l’ouverture Les obligations d'exploitation Les obligations liées à l’établissement : horaires d’ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix… Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques - la prévention et la lutte contre le risque "alcool", la réglementation de l’interdiction de fumer, la réglementation relative aux stupéfiants - Les obligations en matière de prévention , et de protection de l’ordre public et les aspects pratiques La réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment : - réglementation sanitaire départementale - règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermeture et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques… Mises en situation et évaluation des connaissances acquises Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation Questions de connaissances
Les plus de la formation	Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques Un support de cours est remis à chaque participant à l’issue du stage Matériel utilisé : salle pédagogique équipée d’ordinateurs et du logiciel
Modalités d'évaluation	Évaluation par l’intervenant en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et des acquis Évaluation par les participants en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et de l’animation Validation par une attestation de formation, des acquis et des compétences Délivrance du Permis Exploitation après quizz d’évaluation
Coût	700 euros
Contact & inscription	Narbonne : Annie SALA : 04 68 44 18 06 - narbonne@sudformation.cci.fr Carcassonne : Céline ROTTIER : 04 68 72 71 44 - c.rottier@sudformation.cci.fr

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