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Permis Exploitation - Vente boissons alcool

Date 2019 :

NARBONNE : Nous consulter

Organisme de formation agréé par le ministère de l'intérieur
NOR IOCD113369A

Objectifs	Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l’exploitant d’un débit de boissons à emporter entre 22 heures et 8 heures
Pré-requis	Le référent du centre de formation s’assurera du bon positionnement du participant
Programme	Présentation liminaire de la formation La raison d’être de l’obligation de formation Présentation de l’attestation dite permis de vente de boissons alcooliques la nuit Le cadre législatif et règlementaire Les sources de droit et les applications La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique La police administrative générale (code général des collectivités territoriales) La police administrative spéciale (code de la santé publique) Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter Les formalités administratives Les conditions liées à la personne Les obligations relatives à l’établissement La vente de boissons alcooliques La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France Le commerce des boissons alcooliques à emporter Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public et aspects pratiques La réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment : Réglementation sanitaire départemental, règlementation contre le bruit, spécificités locales, heures de fermetures et d’ouverture des établissements, affichages spécifiques… Mises en situation et évaluation des connaissances acquises Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation. Questions de connaissances
Les plus de la formation	Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques Un support de cours est remis à chaque participant à l’issue du stage Matériel utilisé : salle pédagogique équipée d’ordinateurs et du logiciel
Modalités d'évaluation	Évaluation par l’intervenant en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et des acquis Évaluation par les participants en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et de l’animation Validation par une attestation de formation et l'obtention du Permis de Vente de boissons alcooliques la nuit
Contact & inscription	Annie SALA : T. 04 68 44 18 06 a.sala@@sudformation.cci.fr

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