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Permis Exploitation - Vente boissons alcool

Date 2019 : 

 

NARBONNE : nous consulter

 

CARCASSONNE : nous consulter

 

N° agrément Carcassonne NOR INTD1406475A

N° agrément Narbonne NOR IOCD113369A

Durée

7h

Objectifs

Obtenir le permis d’exploitation par l’acquisition des connaissances de l’environnement juridique, professionnel, des responsabilités et des obligations de l’exploitant de vente d’alcool la nuit.

Délivrance du Cerfa Permis Exploitation du Ministère de l’Intérieur

Public concerné

Pour les exploitants qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22h et 8h dans tous les commerces (autres que débits à consommer sur place)

Programme
  1. Présentation liminaire de la formation

La raison d’être de l’obligation de formation 

La présentation du permis d’exploitation

 

  1. Le cadre législatif et réglementaire

Les sources de droit et les applications

La codification des dispositions relatives

aux débits de boissons dans le

Code de la Santé Publique

La police administrative générale

(Code Collectivités Territoriales)

et spéciale (Code Santé Publique)

 

  1. Les conditions d’ouverture d’un établissement de vente à emporter

Les conditions liées à la personne , à la licence

La vie d’une licence et les déclarations préalables à l’ouverture

 

  1. Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l’établissement :  horaires d’ouverture et de fermeture, affichage obligatoire, information sur les prix…

 

  1. La vente de boissons alcooliques

Le commerce de boissons alcoliques à emporter

Obligations et prévention et de la protection de la santé publique et del’ordre public

 

  1. La réglementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d’appréhender l’ensemble

des obligations départementales concernant les débits de boissons

et les restaurants, notamment :

 

  1. Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

Expérimentation de cas pratiques pour chaque stagiaire par rapport aux obligations d’exploitation

Questions de connaissances

 

 

Les plus de la formation
  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Un support de cours est remis à chaque participant à l’issue du stage
  • Matériel utilisé : salle pédagogique équipée d’ordinateurs et du logiciel
Modalités d'évaluation
  • Évaluation par l’intervenant en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et des acquis
  • Évaluation par les participants en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et de l’animation
  • Validation par une attestation de formation, des acquis et des compétences
  • Délivrance du Permis Exploitation après quizz d’évaluation
Contact & inscription

Annie SALA : 04 68 44 18 06

Céline ROTTIER : 04 68 72 71 44

 

Courriel

 

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