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La rédaction d’un compromis sous seing privé de vente d’immeuble

Date 2019 : 

 

NARBONNE : 21/11/2019

CARCASSONNE : 04/11/2019

Autres dates : nous consulter

 

Cette action s’inscrit dans le cadre des formations obligatoires loi Hoguet "Professionnels de l’Immobilier"

Durée

7h

Objectifs

Maîtriser la rédaction d’un compromis de vente d’immeuble

Public concerné

Manager désirant développer les outils pour assurer les différents rôles de leur fonction et ayant suivi au préalable « l’essentiel du management »

Programme

1 - Définition et nature juridique
Définition 
Vente sous condition suspensive 
Cession et transmission 

2 - Effets
Sort du dépôt de garantie
Signature de l’acte authentique

3 - Droit de rétractation
Champ d’application
Effet de l’exercice du droit de rétractation
Gratuité de ce droit

4 - La protection de l’acquéreur-emprunteur
Conditions de la protection
Réglementation du prêt
Condition suspensive d’obtention du prêt

5 - Le prix
Prix et qualification de la vente
Fixation du prix

6 - Le bien vendu
Règles générales, conditions
Influence de la localisation
Influence de la nature de l’immeuble
Informations à fournir à l’acquéreur

7 - La capacité des parties
Personnes mariées
Personnes morales
Situation financière
Autres cas

Cas pratique

Les plus de la formation
  • Pédagogie active et participative. Alternance d’apports et de mises en situation, études de cas, prise en compte des situations professionnelles des participants
  • Documentation remise tout au long de la formation
  • Matériel utilisé : salle pédagogique équipée,  caméscope TV
Modalités d'évaluation
  • Évaluation par l’intervenant en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et des acquis
  • Évaluation par les participants en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et de l’animation
  • Validation par une attestation de formation, des acquis et des compétences
Coût

300 euros

Contact & inscription

Annie SALA : 04 68 44 18 06

Céline ROTTIER : 04 68 72 71 44

 

Courriel

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