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Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété

Date 2019 : 

 

NARBONNE : 14/11/2019

CARCASSONNE : 26/11/2019

Autres dates : nous consulter

 

Cette action s’inscrit dans le cadre des formations obligatoires loi Hoguet "Professionnels de l’Immobilier"

Durée

7h

Objectifs
  • Connaître l’ensemble des particularités afférentes à la vente d’un lot de copropriété
  • Collecter l’ensemble des documents et informations imposées par la loi ALUR
  • Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
Public concerné

Toute personne travaillant dans le secteur immobilier ; Commercial, gestionnaire de biens, …..

Programme

Le cadre juridique de la vente d’un lot de copropriété

  • Les limitations à la liberté de vendre d’un copropriétaire
  • Le droit de préemption du locataire
  • Les limitations contenues dans le règlement de copropriété
  • La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires
  • Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
  • L’information du syndicat des copropriétaires
  • L’information du futur copropriétaire
  • Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir

L’information de l’acquéreur depuis la loi ALUR :

  • Le certificat de superficie de la loi Carrez
  • Les documents imposés par la loi ALUR concernant l’organisation de l’immeuble
  • Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble
  • L’état descriptif de division de l’immeuble et ses actes modificatifs
  • Les procès -verbaux des assemblées générales des trois dernières années
  • Les documents fixant sur l’état financier de la copropriété et du copropriétaire
  • Le budget prévisionnel
  • L’état et la répartition des charges
  • Le diagnostic technique global
  • Le plan pluriannuel de travaux
  • Les conséquences de la non production des documents sur le délai de réflexion
  • L’état daté délivré par le syndic de copropriété
  • Le certificat de l’article 20 du syndic

L’information du syndic de copropriété :

  • La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR
  • La notification du changement de propriétaire sans délai
  • L’avis de mutation à défaut de production du certificat de l’article 20

La répartition des charges de copropriété

  • Le système de la répartition légale
  • Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé
  • L’opposabilité au syndic de copropriété

Cas pratiques

Les plus de la formation
  • Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques
  • Pédagogie active et participative
  • Une synthèse des thèmes abordés est remise à chaque participant à l’issue du stage
  • Matériel utilisé : salle pédagogique équipée,  TV, vidéoprojecteur ….
Modalités d'évaluation
  • Évaluation par l’intervenant en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité :
  • atteinte des objectifs de la formation et des acquis
  • Évaluation par les participants en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité :
  • atteinte des objectifs de la formation et de l’animation
  • Quizz évaluation
  • Validation par une attestation de formation, des acquis et des compétences      
Coût

300 euros

Contact & inscription

Annie SALA : 04 68 44 18 06

Céline ROTTIER : 04 68 72 71 44

 

Courriel

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