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Les particularités juridiques et techniques de la vente d'un lot de copropriété

Cette action s’inscrit dans le cadre des formations obligatoires loi Hoguet "Professionnels de l’Immobilier"

Durée	7h
Objectifs	Connaître l’ensemble des particularités afférentes à la vente d’un lot de copropriété Collecter l’ensemble des documents et informations imposées par la loi ALUR Préparer et rédiger le compromis sous-seing privé de vente de lots de copropriété
Public concerné	Toute personne travaillant dans le secteur immobilier ; Commercial, gestionnaire de biens, …..
Programme	Le cadre juridique de la vente d’un lot de copropriété Les limitations à la liberté de vendre d’un copropriétaire Le droit de préemption du locataire Les limitations contenues dans le règlement de copropriété La sauvegarde des intérêts du syndicat des copropriétaires Les garanties de recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires L’information du syndicat des copropriétaires L’information du futur copropriétaire Les mesures de simplification de la loi ALUR à venir L’information de l’acquéreur depuis la loi ALUR : Le certificat de superficie de la loi Carrez Les documents imposés par la loi ALUR concernant l’organisation de l’immeuble Le règlement de copropriété et ses actes modificatifs Le carnet d’entretien de l’immeuble L’état descriptif de division de l’immeuble et ses actes modificatifs Les procès -verbaux des assemblées générales des trois dernières années Les documents fixant sur l’état financier de la copropriété et du copropriétaire Le budget prévisionnel L’état et la répartition des charges Le diagnostic technique global Le plan pluriannuel de travaux Les conséquences de la non production des documents sur le délai de réflexion L’état daté délivré par le syndic de copropriété Le certificat de l’article 20 du syndic L’information du syndic de copropriété : La notification du projet de vente conforme aux dispositions de la loi ALUR La notification du changement de propriétaire sans délai L’avis de mutation à défaut de production du certificat de l’article 20 La répartition des charges de copropriété Le système de la répartition légale Les répartitions conventionnelles prévues au compromis sous-seing privé L’opposabilité au syndic de copropriété Cas pratiques
Les plus de la formation	Alternance d’apports théoriques et d’exercices pratiques Pédagogie active et participative Une synthèse des thèmes abordés est remise à chaque participant à l’issue du stage Matériel utilisé : salle pédagogique équipée, TV, vidéoprojecteur ….
Modalités d'évaluation	Évaluation par l’intervenant en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et des acquis Évaluation par les participants en fin de session dans le cadre de nos procédures assurance qualité : atteinte des objectifs de la formation et de l’animation Quizz évaluation Validation par une attestation de formation, des acquis et des compétences
Coût	300 euros
Contact & inscription	Purple Campus Carcassonne - 04 68 71 38 76 - carcassonne@purple-campus.com Purple Campus Narbonne - 04 68 44 18 02 - narbonne@purple-campus.com

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